CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE PUPUS

Version applicable à compter du 3 août 2026

Article 1 – Identité du Vendeur, champ d’application et définitions

1.1. La boutique en ligne accessible à l’adresse https://pupus.pl (ci-après le « Site » ou la « Boutique ») est exploitée par :

LERTECO Sp. z o.o., société à responsabilité limitée de droit polonais, ayant son siège social ul. Wilczyńskiego 30, 10-686 Olsztyn, Pologne, immatriculée au registre national judiciaire polonais sous le numéro KRS 0000717944, NIP (TVA) 7393910368, REGON 369448192, ci-après le « Vendeur ».

Coordonnées : téléphone +48 533 262 001 ; courrier électronique : bok@pupus.pl.

1.2. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes à distance de biens conclues sur le Site entre le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Consommateur » ou le « Client »).

1.3. Pour un achat réalisé à des fins professionnelles, les dispositions impératives accordées au Consommateur ne s’appliquent pas, sauf disposition légale contraire. Le Site peut refuser une commande dont la nature ou le volume révèle manifestement un besoin professionnel.

1.4. On entend par :

• Produit : tout bien meuble proposé à la vente sur le Site, notamment les couches lavables, accessoires, produits de soin, d’hygiène ou d’incontinence ;
• Commande : déclaration du Client visant à conclure un contrat de vente portant sur un ou plusieurs Produits ;
• Contrat : contrat de vente à distance conclu entre le Vendeur et le Client après confirmation de la Commande ;
• Compte : espace personnel facultatif permettant notamment de consulter les Commandes ;
• Support durable : tout instrument permettant de conserver des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant une durée adaptée et de les reproduire à l’identique ;
• Abonnement : service optionnel donnant lieu à des Commandes périodiques et, le cas échéant, à des paiements récurrents, selon les conditions affichées avant sa souscription.

Article 2 – Informations précontractuelles et Produits

2.1. Avant la validation de la Commande, le Client reçoit de manière lisible et compréhensible les informations essentielles prévues par la réglementation applicable : caractéristiques principales et composition du Produit, prix total toutes taxes comprises, frais supplémentaires éventuels, moyens de paiement, modalités et délai de livraison, identité et coordonnées du Vendeur, droit de rétractation et ses exceptions, garanties légales, durée du Contrat s’il y a lieu et modes de règlement des litiges.

2.2. Les photographies, illustrations et présentations des Produits ont une valeur descriptive. De légères différences de couleur ou de présentation liées notamment à l’écran du Client ne constituent pas un défaut de conformité dès lors qu’elles n’affectent pas les caractéristiques convenues. Les caractéristiques figurant dans la fiche du Produit au moment de la Commande font foi.

2.3. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité découverte après la Commande, le Vendeur en informe rapidement le Client et rembourse sans retard injustifié toute somme versée pour le Produit indisponible. Avec l’accord exprès du Client, un Produit de remplacement peut être proposé.

2.4. Le Client doit prendre connaissance des instructions d’utilisation, d’entretien, de lavage et des avertissements propres au Produit. Les informations du Site ne remplacent pas un avis médical individuel.

Article 3 – Compte Client et fonctionnement du Site

3.1. Sauf indication contraire lors du parcours d’achat, la création d’un Compte n’est pas obligatoire. Le Client peut commander en tant qu’invité en communiquant les données nécessaires à l’exécution du Contrat.

3.2. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation non autorisée doit être signalée immédiatement au Vendeur.

3.3. Le Vendeur peut suspendre un Compte en cas d’utilisation frauduleuse, d’atteinte à la sécurité, de violation grave des CGV ou d’obligation légale, après information du Client lorsque les circonstances le permettent. La suppression du Compte ne prive pas le Client de ses droits relatifs aux Commandes déjà conclues.

3.4. Pour utiliser le Site, le Client doit disposer d’un terminal connecté à Internet, d’un navigateur actuel, d’une adresse électronique valide et, lorsque cela est nécessaire, de l’activation des cookies indispensables et de JavaScript.

Article 4 – Processus de Commande et conclusion du Contrat

4.1. Le Client choisit les Produits, les ajoute au panier, vérifie leur quantité, renseigne les informations de livraison et de facturation, choisit les modes de livraison et de paiement proposés, puis prend connaissance du récapitulatif complet de la Commande.

4.2. Avant la validation définitive, le Client peut identifier et corriger les erreurs de saisie. En cliquant sur le bouton comportant la mention « Commander et payer » ou une formule équivalente indiquant sans ambiguïté une obligation de paiement, le Client reconnaît que la Commande l’oblige à payer et accepte les présentes CGV.

4.3. La réception automatisée de la Commande est confirmée par courrier électronique. Le Contrat est conclu lorsque le Vendeur confirme l’acceptation de la Commande sur un support durable, sous réserve de la réception du paiement lorsqu’un paiement anticipé est requis.

4.4. Le Vendeur peut refuser ou annuler une Commande pour un motif légitime, notamment l’indisponibilité du Produit, un incident de paiement, des coordonnées manifestement erronées, une suspicion objective de fraude, une demande anormale ou un litige antérieur relatif au paiement. Le Client en est informé et les sommes perçues sont remboursées sans retard injustifié.

4.5. Le courrier électronique de confirmation contient ou permet d’enregistrer les informations contractuelles et les CGV applicables. Le Vendeur conserve les informations relatives à la Commande pendant la durée exigée par la loi. Le Client peut en demander une copie à bok@pupus.pl.

Article 5 – Prix, taxes et paiement

5.1. Les prix sont ceux affichés sur le Site au moment de la Commande, dans la devise choisie ou indiquée, toutes taxes comprises lorsque celles-ci sont applicables. Les frais de livraison et tous autres frais obligatoires sont communiqués avant la validation de la Commande.

5.2. Une erreur manifeste de prix n’engage pas le Vendeur. Si une telle erreur est constatée après la Commande, le Vendeur propose au Client de confirmer l’achat au prix correct ou d’annuler sans frais avec remboursement intégral.

5.3. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont présentés pendant la Commande. Ils peuvent comprendre notamment : virement sur le compte bancaire du Vendeur n° 48 2130 0004 2001 0894 5834 0001, paiement électronique via PayPal, Przelewy24 ou IdoPayments, ainsi que paiement à la livraison lorsque cette option est proposée.

5.4. Pour un paiement anticipé, le Client doit régler dans le délai indiqué pendant la Commande. À défaut, le Vendeur peut annuler la Commande après en avoir informé le Client. Les paiements électroniques sont traités selon les conditions du prestataire sélectionné ; le Vendeur ne reçoit pas les données complètes de la carte bancaire.

5.5. Une facture ou un justificatif d’achat est fourni sur un support durable, notamment par voie électronique. Le Client accepte la facture électronique, sans préjudice de son droit de demander un document conforme aux exigences légales applicables.

Article 6 – Livraison

6.1. La livraison est proposée en Pologne et dans les autres pays indiqués pendant la Commande. Les transporteurs et modes disponibles, tels que livraison par coursier, consigne automatique, ORLEN Paczka, Poczta Polska ou transport propre, dépendent de l’adresse et des caractéristiques de la Commande.

6.2. Le délai ou la date de livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande. Le délai habituel de préparation est de un à trois jours ouvrables, auquel s’ajoute le délai du transporteur communiqué lors de la Commande. Lorsque aucun délai n’a été indiqué, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du Contrat.

6.3. En cas de retard, le Client peut enjoindre au Vendeur, par écrit ou sur un autre support durable, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s’exécute pas, le Client peut résoudre le Contrat dans les conditions de l’article L. 216-6 du Code de la consommation. Il peut le résoudre immédiatement lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsque la date convenue constituait pour lui une condition essentielle du Contrat.

6.4. Après résolution pour défaut de livraison, le Vendeur rembourse toutes les sommes versées au plus tard dans les quatorze jours.

6.5. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du Produit, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, en prend possession. Si le Client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par le Vendeur, le risque est transféré lors de la remise du Produit à ce transporteur.

6.6. Lors de la réception, il est recommandé au Client de vérifier l’état du colis et des Produits et de signaler rapidement au Vendeur toute anomalie. L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le Consommateur de ses garanties légales.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1. Le Consommateur dispose de quatorze jours, sans avoir à motiver sa décision ni supporter d’autres coûts que ceux prévus au présent article, pour se rétracter d’un Contrat conclu à distance.

7.2. Le délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit. Pour une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier Produit, lot ou pièce. Pour la livraison régulière de Produits pendant une période définie, il court à compter de la réception du premier Produit.

7.3. Pour respecter le délai, le Client doit transmettre avant son expiration une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe, sans que son utilisation soit obligatoire, et l’adresser :

• par courrier électronique à bok@pupus.pl ;
• par courrier à LERTECO Sp. z o.o., ul. Wilczyńskiego 30, 10-686 Olsztyn, Pologne ;
• ou au moyen de la fonctionnalité électronique de rétractation mise à disposition sur le Site, le cas échéant.

Le Vendeur adresse sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation exercée en ligne sur un support durable.

7.4. Le Client renvoie ou restitue les Produits à l’adresse précitée sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision. Les frais directs de retour restent à sa charge, sauf si le Vendeur a accepté de les prendre en charge, si le Produit est non conforme ou si le Client n’a pas été informé de cette charge.

7.5. Le Client peut manipuler le Produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire dans un magasin. Sa responsabilité peut être engagée pour la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà.

7.6. Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où il est informé de la rétractation. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée n’est pas remboursé. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais.

7.7. Si le Vendeur n’a pas fourni les informations relatives au droit de rétractation, le délai est prolongé conformément à l’article L. 221-20 du Code de la consommation.

Article 8 – Exceptions au droit de rétractation et Produits d’hygiène

8.1. Conformément notamment à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

• les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison ;
• les autres biens ou services légalement exclus, lorsque l’exclusion a été clairement indiquée avant la Commande.

8.2. L’exception d’hygiène ne s’applique que si le Produit était livré scellé, ne peut plus être revendu pour des raisons réelles de santé ou d’hygiène et a été descellé après la livraison. Le seul fait d’ouvrir un colis de transport n’emporte pas automatiquement la perte du droit de rétractation.

8.3. L’exception au droit de rétractation ne limite jamais les droits du Client lorsqu’un Produit est défectueux, endommagé ou non conforme.

Article 9 – Garanties légales et réclamations pour non-conformité

9.1. Le Vendeur est responsable de la conformité des Produits dans les conditions des dispositions impératives applicables au Client. Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte le Vendeur à bok@pupus.pl ou par courrier à LERTECO Sp. z o.o., ul. Wilczyńskiego 30, 10-686 Olsztyn, Pologne, en indiquant le numéro de Commande et la nature du défaut. La facture n’est pas l’unique preuve d’achat admise.

9.2. Une photographie peut faciliter l’instruction, mais ne sera exigée que lorsqu’elle est utile et proportionnée. Le Client n’a pas à supporter les frais nécessaires à la mise en conformité. Le Vendeur fournit les instructions de retour ou organise, si nécessaire, la reprise du Produit.

9.3. Le choix entre réparation et remplacement appartient en principe au Client, sous réserve de l’impossibilité ou de coûts disproportionnés dans les conditions légales. Les remèdes sont mis en œuvre sans frais, sans inconvénient majeur et dans le délai légal.

9.4. Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale et ne sont pas limitées par les règles relatives à la rétractation ou aux Produits d’hygiène.

Article 10 – Garantie commerciale facultative

10.1. Lorsqu’elle est annoncée sur la fiche du Produit ou dans un document distinct, le Vendeur accorde une garantie commerciale de douze mois à compter de la délivrance, selon les conditions remises au Client sur un support durable. Elle couvre les défauts expressément indiqués et peut prévoir la réparation, le remplacement ou un autre avantage sans frais.

10.2. La garantie commerciale ne couvre pas l’usure normale, les dommages causés par une utilisation contraire aux instructions, un entretien inadapté, un accident, une modification ou une intervention non autorisée, dans la mesure où ces circonstances sont à l’origine du dommage.

10.3. Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace, ne les réduit ni ne les suspend en aucun cas. Le Client peut toujours invoquer la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés dans les conditions de l’article 9.

Article 11 – Abonnements et paiements récurrents

11.1. Lorsqu’un Abonnement est proposé, sa fréquence, son prix ou son mode de calcul, son éventuelle durée minimale, les Produits concernés, les frais de livraison, la date ou fréquence de prélèvement et les conditions de résiliation sont affichés avant la souscription.

11.2. Le paiement récurrent peut être géré par IdoPayments ou par un autre prestataire indiqué au Client. Le Vendeur ne conserve pas les données complètes de la carte. Le Client autorise les prélèvements conformément au calendrier accepté.

11.3. Sauf engagement de durée expressément accepté, le Client peut résilier l’Abonnement à tout moment pour l’avenir, depuis son Compte, au moyen de la fonctionnalité de résiliation en ligne mise à disposition sur le Site ou par courrier électronique à bok@pupus.pl. La résiliation prend effet pour les échéances futures, sous réserve des Commandes déjà préparées ou confirmées avant sa prise en compte, conformément aux informations fournies lors de la souscription.

11.4. Le Vendeur confirme la réception de la demande et la date d’effet de la résiliation sur un support durable. Toute modification du prix ou d’un élément essentiel est communiquée suffisamment à l’avance ; le Client peut résilier avant son entrée en vigueur.

11.5. Un échec de paiement peut entraîner la suspension de l’Abonnement après information du Client. Il ne donne lieu qu’aux frais légalement admissibles et effectivement annoncés.

Article 12 – Avis, contenus et photographies des Clients

12.1. Le Client peut, lorsque cette fonction est proposée, publier un avis ou une photographie se rapportant à une expérience réelle avec le Produit. Il s’engage à ne pas publier de contenu illicite, trompeur, injurieux, contrefaisant, discriminatoire, publicitaire, portant atteinte à la vie privée ou sans rapport avec le Produit.

12.2. Le Vendeur indique, à proximité des avis, les modalités de contrôle et de classement applicables. Il ne présente pas comme provenant de consommateurs ayant effectivement utilisé ou acheté le Produit des avis qui n’ont pas fait l’objet de vérifications raisonnables à cette fin. Aucun faux avis n’est commandé ou publié.

12.3. Un contenu peut être refusé ou retiré pour un motif légitime et transparent. Le Client conserve ses droits de propriété intellectuelle ; il accorde au Vendeur, pour la durée légale de ces droits et sans exclusivité, le droit gratuit de reproduire et représenter le contenu sur le Site et les supports de la Boutique aux seules fins de présentation, promotion et amélioration des Produits, sous réserve de ses droits de la personnalité. Il peut demander l’arrêt des utilisations futures de sa photographie personnelle pour un motif légitime.

Article 13 – Données personnelles

13.1. Lerteco Sp. z o.o. traite les données personnelles en qualité de responsable de traitement pour gérer les Commandes, paiements, livraisons, réclamations, Comptes, Abonnements, obligations légales et, lorsque le consentement ou un autre fondement le permet, les communications commerciales.

13.2. Les informations sur les finalités, bases légales, destinataires, transferts, durées de conservation et droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site. Le Client peut exercer ses droits, notamment d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, à l’adresse bok@pupus.pl, et introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

13.3. Les données nécessaires à l’exécution et à la preuve du Contrat peuvent être conservées pendant les durées légales applicables, même après suppression du Compte.

Article 14 – Responsabilité et force majeure

14.1. Le Vendeur répond de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat, sans préjudice des causes d’exonération prévues par la loi. Aucune stipulation des CGV n’exclut ni ne limite une responsabilité ou un droit qui ne peut légalement l’être à l’égard d’un Consommateur.

14.2. Le Vendeur n’est pas responsable d’un dommage imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat ou à un cas de force majeure au sens du droit applicable. Un incident technique temporaire n’affecte pas les droits nés d’une Commande déjà conclue.

Article 15 – Réclamations, règlement amiable et médiation

15.1. Pour toute difficulté, le Client est invité à adresser d’abord une réclamation écrite au service client : bok@pupus.pl ou LERTECO Sp. z o.o., ul. Wilczyńskiego 30, 10-686 Olsztyn, Pologne. Le Vendeur s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable.

15.2. Si la réponse n’est pas satisfaisante ou en l’absence de solution amiable, le Consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges. L’entité de règlement extrajudiciaire compétente pour le Vendeur en Pologne est :

Warmińsko-Mazurski Wojewódzki Inspektor Inspekcji Handlowej w Olsztynie
ul. Dąbrowszczaków 10, 10-540 Olsztyn, Pologne
tél. +48 89 527 27 65 – e-mail : olsztyn@ih.olsztyn.pl
site : http://www.ih.olsztyn.pl/

La procédure est gratuite pour le Consommateur, non contraignante et conduite en polonais, selon les règles de cette entité. Elle peut être engagée après une tentative préalable de résolution directe avec le Vendeur.

15.3. Pour obtenir gratuitement des informations et une assistance en français dans un litige transfrontalier avec un professionnel établi en Pologne, un Consommateur résidant en France peut contacter le Centre Européen des Consommateurs France via https://www.europe-consommateurs.eu/. Ce centre accompagne le Consommateur mais ne remplace pas l’entité de médiation compétente et ne rend pas de décision judiciaire.

15.4. Le recours à un mode amiable ne prive jamais le Client de son droit de saisir une juridiction. L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR/RLL) ayant été supprimée, aucun lien vers cette plateforme n’est fourni.

Article 16 – Droit applicable, juridictions, langue et modifications

16.1. Le Contrat est régi par le droit polonais. Toutefois, ce choix ne prive pas le Consommateur de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle qui seraient applicables en l’absence de ce choix, notamment du droit français lorsqu’il réside en France et que l’activité du Vendeur est dirigée vers la France.

16.2. Le Consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles impératives nationales et européennes. Il peut notamment agir devant les juridictions de l’État membre où le Vendeur est domicilié ou devant celles de son propre domicile dans les conditions du règlement (UE) n° 1215/2012. Le Vendeur ne peut agir contre le Consommateur que devant les juridictions de l’État membre du domicile de celui-ci, sauf accord valable conclu après la naissance du litige.

16.3. La version française des CGV constitue l’information contractuelle remise au Client utilisant la version française du Site. Une autre version linguistique ne peut être invoquée pour réduire les droits impératifs dont ce Client bénéficie.

16.4. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation.

16.5. Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la Commande. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement aux Contrats déjà conclus. Pour les services continus ou Abonnements, toute modification essentielle est notifiée sur un support durable suffisamment à l’avance, avec indication du droit de résilier lorsque la loi ou le Contrat le prévoit.

ANNEXE 1 – Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien. En cas de livraison séparée de plusieurs biens commandés en une seule commande, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce.

Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :

LERTECO Sp. z o.o.
ul. Wilczyńskiego 30, 10-686 Olsztyn, Pologne
e-mail : bok@pupus.pl
tél. : +48 533 262 001

Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Il suffit que votre communication soit envoyée avant l’expiration du délai.

En cas de rétractation, nous vous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informés de votre décision. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition. Vous devez renvoyer le bien au plus tard quatorze jours après votre notification. Les frais directs de retour sont à votre charge dans les conditions de l’article 7.

ANNEXE 2 – Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À : LERTECO Sp. z o.o., ul. Wilczyńskiego 30, 10-686 Olsztyn, Pologne ; e-mail : bok@pupus.pl

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivant(s) :

................................................................................................

Commandé(s) le (*) / reçu(s) le (*) : ................................................................

Numéro de commande : ................................................................................

Nom du/des consommateur(s) : ....................................................................

Adresse du/des consommateur(s) : .................................................................

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

................................................................................................

Date : ..................................................................................................

(*) Rayez la mention inutile.